Conditions générales de vente de MULTIPHARM’
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MULTIPHARM’, ci-après dénommée « MULTIPHARM’ », et ses clients professionnels utilisant le site multipharm.fr.
MULTIPHARM’ est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 818 430 993, dont le siège social est situé :
MULTIPHARM’
RUE DE LUSANGER – LE MOULIN DU CHATEAU
44590 SION LES MINES
France
SIREN : 818 430 993
SIRET : 818 430 993 00027
TVA intracommunautaire : FR 85 818430993
RCS Nantes B 818 430 993
NAF : 4618Z
Le site multipharm.fr est exclusivement destiné aux professionnels de santé et aux professionnels autorisés à commander les produits proposés par MULTIPHARM’.
La création d’un compte client n’est pas automatique. Toute demande d’inscription fait l’objet d’une vérification et d’une validation manuelle par MULTIPHARM’, notamment au regard des informations professionnelles communiquées et des justificatifs demandés.
La création d’un compte et l’accès aux services proposés sur le site sont donc soumis à l’acceptation préalable de MULTIPHARM’.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site, des produits proposés ou des conditions commerciales. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Produits
Le site multipharm.fr présente les produits commercialisés par MULTIPHARM’ ainsi que leurs principales caractéristiques.
Les informations présentes sur les fiches produits sont destinées à permettre au professionnel de disposer des informations nécessaires avant toute commande.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Les produits et leurs caractéristiques peuvent évoluer notamment à l’initiative des fabricants. MULTIPHARM’ ne saurait être tenue responsable d’une modification apportée par un fabricant qui n’aurait pas encore été reportée sur le site.
Le client professionnel est responsable de vérifier que le produit commandé correspond à l’utilisation qu’il souhaite en faire.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et hors taxes.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
MULTIPHARM’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les éventuelles offres commerciales ou remises sont valables pendant la période indiquée par MULTIPHARM’ et selon les conditions qui leur sont propres.
4. Commandes
Toute commande est passée depuis l’espace client du site multipharm.fr.
Le client doit disposer d’un compte professionnel préalablement validé par MULTIPHARM’.
Avant toute commande, le client s’assure de l’exactitude des informations communiquées, notamment concernant son identité, son adresse de livraison et ses coordonnées.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement de paiement.
MULTIPHARM’ adresse au client une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse renseignée dans son compte.
MULTIPHARM’ se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de litige de paiement, d’informations inexactes ou incomplètes, ou pour tout motif légitime lié notamment à la sécurité de la transaction ou à la conformité de la commande.
5. Disponibilité et rupture de stock
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, MULTIPHARM’ en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque le délai de livraison est susceptible de dépasser 15 jours à compter de la commande, le client peut demander l’annulation de celle-ci.
En cas d’annulation dans ces conditions, les sommes éventuellement versées au titre de la commande concernée sont remboursées au client dans les conditions applicables.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Aucune livraison n’est effectuée à l’international, dans les DOM-TOM ou hors du territoire de la France métropolitaine.
Les expéditions sont réalisées par DPD.
Pour les références disponibles en stock, les commandes passées avant 10 heures peuvent être livrées sous un délai indicatif de 24 à 36 heures du lundi au vendredi, sous réserve des conditions de transport, de la disponibilité effective du produit et de la présence d’une permanence sur place permettant la réception.
Ce délai constitue un délai indicatif et peut varier notamment en cas de circonstances indépendantes de la volonté de MULTIPHARM’.
Le client peut contacter MULTIPHARM’ par courrier électronique afin d’obtenir des informations relatives à l’avancement de sa commande ou de sa livraison.
7. Retards de livraison
MULTIPHARM’ ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Sont notamment susceptibles de constituer de telles circonstances les grèves, perturbations des réseaux de transport, conditions météorologiques exceptionnelles, pertes ou vols de colis ou tout autre événement affectant les opérations de livraison.
8. Confirmation de commande et d’expédition
MULTIPHARM’ informe le client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la création de son compte ou de la commande.
MULTIPHARM’ ne saurait être tenue responsable de la non-réception d’un courrier électronique lorsque celle-ci résulte notamment d’une adresse incorrecte communiquée par le client, d’un dysfonctionnement de la messagerie du client ou d’un problème informatique indépendant de MULTIPHARM’.
9. Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MULTIPHARM’ dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des communications, commandes et opérations effectuées entre MULTIPHARM’ et le client.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
10. Conditions et modalités de paiement
Le règlement des commandes est effectué par traite à 30 jours fin de mois, selon les modalités convenues entre MULTIPHARM’ et le client professionnel.
MULTIPHARM’ se réserve le droit de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de non-paiement d’une échéance ou de difficulté relative au règlement d’une commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur, à défaut de taux différent valablement convenu entre les parties.
Tout retard de paiement entraîne également l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur, actuellement fixée à 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MULTIPHARM’ peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
11. Problèmes de livraison
Le client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des marchandises lors de leur livraison.
Toute anomalie constatée lors de la réception, notamment colis endommagé, produit cassé, produit manquant ou détérioration apparente, doit être signalée au transporteur et à MULTIPHARM’ dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est nécessaire, le client doit formuler des réserves précises et circonstanciées sur le document de livraison du transporteur.
Le client doit également informer MULTIPHARM’ de toute anomalie constatée afin de permettre son traitement avec le transporteur ou le fabricant concerné.
12. Erreur de livraison ou non-conformité
Toute erreur de livraison ou non-conformité des produits par rapport à la commande doit être signalée à MULTIPHARM’ dès sa constatation et, au plus tard, dans les délais applicables au traitement de la réclamation.
La réclamation peut être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.
Après examen de la réclamation, MULTIPHARM’ indique au client les modalités éventuelles de retour ou d’échange.
En cas d’erreur de livraison imputable à MULTIPHARM’, les produits concernés pourront être réexpédiés aux frais de MULTIPHARM’, sous réserve du retour préalable ou simultané des produits concernés lorsque celui-ci est nécessaire.
Les produits retournés doivent être accompagnés des éléments permettant leur identification et leur traitement.
Tout retour doit avoir été préalablement accepté par MULTIPHARM’.
13. Garantie des produits et service après-vente
Les produits commercialisés par MULTIPHARM’ bénéficient, lorsqu’elle est applicable, de la garantie du constructeur.
Pour les produits concernés, la durée de la garantie est de un an, retour atelier, sauf indication différente figurant expressément sur la fiche du produit ou dans les documents du fabricant.
Sont notamment exclus de la garantie :
- les consommables tels que les films ou étiquettes ;
- les batteries, piles, transformateurs et autres sources d’alimentation ;
- les câbles et accessoires ;
- la perte de programmation ;
- les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme ;
- les détériorations matérielles telles que casse, rayures ou salissures ;
- les pannes résultant d’un entretien défectueux ;
- les dommages résultant d’une intervention technique réalisée par un tiers non agréé ;
- les dommages résultant d’une catastrophe naturelle ou d’un événement extérieur au matériel.
La garantie ne couvre pas les conséquences d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant.
MULTIPHARM’ met tout en œuvre afin de réduire les délais de réparation, mais ne saurait être tenue responsable des délais imposés par les fabricants.
Aucun matériel de substitution n’est prêté pendant la période d’immobilisation, sauf accord particulier.
Les frais de transport liés au retour du matériel défectueux sont à la charge du client.
Le matériel retourné doit être accompagné d’un document permettant d’identifier le client ainsi que d’une description du dysfonctionnement constaté.
Lorsqu’aucune panne n’est constatée ou lorsque l’intervention n’entre pas dans le cadre de la garantie, notamment en cas de paramétrage, nettoyage ou mauvaise utilisation, les frais de transport retour peuvent être facturés au client.
Pour un matériel hors garantie ou dont la prise en charge par le fabricant est refusée, un devis de réparation pourra être proposé au client.
En cas de refus du devis, les frais nécessaires au retour du matériel au client restent à sa charge.
La réparation est effectuée après acceptation du devis et, lorsque cela est prévu, après règlement du forfait correspondant.
14. Droit de rétractation
Le site multipharm.fr est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les dispositions relatives au droit de rétractation accordé aux consommateurs dans le cadre des contrats à distance ne sont donc pas applicables aux commandes professionnelles effectuées auprès de MULTIPHARM’, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
15. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de MULTIPHARM’ jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client.
En cas de non-paiement, MULTIPHARM’ se réserve le droit de revendiquer les marchandises concernées conformément aux dispositions légales applicables.
Le client reste responsable de la conservation des produits jusqu’à leur complet paiement.
16. Force majeure
MULTIPHARM’ ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les catastrophes naturelles, incendies, grèves, interruptions des réseaux de transport ou de télécommunication, défaillances de fournisseurs ou de transporteurs, ainsi que tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de MULTIPHARM’.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site multipharm.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, documents, éléments graphiques et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété de MULTIPHARM’ ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site sans autorisation préalable et expresse est interdite.
18. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
19. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, MULTIPHARM’ et le client s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de commerce de Nantes.
20. Modification des Conditions Générales de Vente
MULTIPHARM’ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses produits, de ses conditions commerciales ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026